Mieux comprendre la protection juridique des majeurs.
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Formation créée le 27/08/2024. Dernière mise à jour le 24/02/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
La protection juridique des majeurs est un domaine complexe et essentiel, qui touche des personnes en situation de vulnérabilité nécessitant un accompagnement adapté. En France, la loi du 5 mars 2007 a profondément réformé ce cadre légal, en introduisant des principes nouveaux et en modernisant les mesures existantes pour mieux répondre aux besoins des adultes protégés. Cette formation a pour ambition d'éclairer les participants sur les enjeux et les mécanismes de la protection juridique des majeurs. Elle est conçue pour offrir une compréhension approfondie des différentes mesures de protection, de la sauvegarde de justice à la tutelle, en passant par la curatelle et le mandat de protection future. Elle s’adresse à tous, mais vise particulièrement les professionnels en contact avec des adultes sous protection ou susceptibles de l’être. Au travers de cette formation, les participants pourront acquérir les connaissances nécessaires pour identifier les situations nécessitant une protection juridique, comprendre les procédures de mise en place de ces mesures, et connaître les rôles et responsabilités des différents acteurs impliqués, notamment les mandataires judiciaires. En somme, cette formation est une opportunité pour mieux appréhender les droits des personnes protégées et les dispositifs mis en place pour les garantir.
Objectifs de la formation
- Comprendre la philosophie et les principes de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs et les évolutions législatives en résultant.
- Connaitre les intervenants et les instances impliqués dans la protection des majeurs.
- Connaitre et Distinguer les mesures d’accompagnement administratives et judiciaires des majeurs (MASP, MAJ)
- Connaitre et distinguer les mesures de protection judiciaire des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)
- Connaitre et comprendre les procédures permettant la mise en œuvre de ces mesures.
- Connaitre la mission du mandataire (tuteur ou curateur, familial ou professionnel – MJPM), les contours et les limites de son intervention.
Profil des bénéficiaires
- Tout professionnel en contact avec des majeurs qui bénéficient d’une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée, tutelle, … mesures de protection à la personne et/ou aux biens)
- Tout professionnel en contact avec des majeurs qui pourraient être accompagnés vers ces mesures, compte tenu de leurs difficultés et/ou de leur vulnérabilité
- Aucun prérequis
Contenu de la formation
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Un état des lieux de la protection des majeurs
- Au niveau national
- En Occitanie
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La loi du 5 mars 2007 et ses évolutions récentes
- Son esprit et les innovations qu’elle apporte
- Les grands principes de la protection des personnes vulnérables
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Les mesures d’accompagnement
- Sauvegarde de justice
- Curatelle (simple, renforcée, aménagée)
- Tutelle
- Mandat de protection future
- Habilitation familiale
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La procédure de mise sous protection
- Les acteurs de la mise sous protection : juge, procureur, médecin inscrit ou traitant, famille et proches, entourage médico-social)
- L’exercice de la mesure de protection par le mandataire tuteur familial, association tutélaire, mandataire individuel, préposé d’établissement.
- Qui est le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (formation, déontologie, statut, agrément)
- Conditions d’exercice de la mesure ‘durée, financement, etc.)
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Intervention du mandataire dans les relations ESMS/ majeur protégé
- Vie quotidienne
- Charte des droits et libertés du majeur protégé (circulation, vote, etc.)
- Finances (engagements de paiement, de demande d’aide sociale, etc.)
- Problématiques particulières (insolvabilité, addictions, troubles psy, pathologies, etc.)
- Décès ‘limites de l’intervention du mandataire, contrat obsèques, etc.
Notre équipe est composée d'intervenants hautement qualifiés et expérimentés, passionnés par la transmission des connaissances et des compétences spécifiques aux secteurs de la protection de l'enfance et de la famille et du social et médico-social. Chaque formateur chez ANRAS Formation possède une expertise pratique et théorique approfondie dans son domaine, garantissant ainsi des formations riches, pertinentes et impactantes. *** L'intervenant de cette formation est Gilles CASTELLS Directeur des services de la Protection des majeurs de l’ANRAS (Flourens/ Saint Gaudens/ Lourdes)
- En amont de la formation : Questionnaire de positionnement
- En début de formation : Présentation du déroulé de la formation, de l'intervenant, introduction, rappel des objectifs et tour de table
- En cours de formation : études de cas concrets ou mises en situation pratique ou quiz ou QCM selon programme
- En fin de formation : Questionnaire d’évaluation des acquis de la formation & évaluation de la satisfaction (questionnaire individuel et tour de table)
- Après la formation : Bilan à 3 à 6 mois
- Méthodes Pédagogiques : - Exposés théoriques et présentation de concepts - Études de cas et discussions en groupe - Ateliers pratiques et exercices interactifs - Partage d'expériences et bonnes pratiques entre participants
- Supports Pédagogiques : - Documents de formation et supports écrits - Présentations PowerPoint - Vidéos et études de cas
Modalités de certification
- À l’issue de la formation, les participants doivent avoir acquis les compétences listées dans les objectifs pédagogiques.
- Evaluation des acquis et Délivrance d'une attestation d'assiduité
- Formation Non Certifiante